samedi 23 février 2019

 

05 Juil

Nouveautés en procédure civile

Category: Procédure civile

Ce qu'il faut retenir pour l'essentiel des Décrets de mai 2017 ayant modifié la procédure civile :

 

1/ Pour toutes les instances introduites à compter du 11 mai 2017 : 

- les conclusions devant le TGI doivent être structurées de la même façon que les conclusions d'appel : écritures en 3 parties (faits et procédure - discussion - dispositif), concentration des moyens, visa de la pièce correspondante, application du principe dispositif

 

2/ Pour toutes les instances introduites à compter du 12 mai 2017 : 

 - l'ordonnance de clôture est instaurée devant le Conseil des prud'hommes, ce qui fixe une limite pour l'échange des conclusions et pièces.

 

3/ Pour toutes les instances introduites à compter du 1er septembre 2017 :

- la faculté d'un appel général est supprimée et la déclaration d'appel doit indiquer, à peine de nullité, les dispositions du jugement qui sont critiquées.

-  les délais dans lesquels les parties doivent conclure devant la Cour, sous peine de caducité ou d'irrecevabilité, sont harmonisés et fixés à 3 mois (au lieu de 4 et 2 mois aujourd'hui)

- des délais impératifs sont instaurés dans le cadre des procédures d'urgence (article 905) : l'appelant a, sous peine de caducité, un délai de 10 jours pour notifier son appel aux parties adverses. Il a un délai d'1 mois pour déposer ses conclusions et 1 mois supplémentaire pour les notifier à la partie qui n'aurait pas constitué avocat.

- le contredit est supprimé au profit de l'appel.

 

4/ A compter du 1er septembre 2019 :

- le RPVA devient obligatoire pour les notifications des actes devant le TGI.

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