mardi 23 juillet 2019

 

03 Jui

Procédure civile en matière sociale

Category: Procédure civile

Décret n°2016-660 du 20 mai 2016, paru au JO du 25 mai 2016 : entrée en vigueur des nouvelles règles de procédure devant les chambres sociales des cours d’appel à compter du 1er août 2016.

A compter du 1er août 2016, la procédure d’appel devant les chambres sociales nécessite pour l’employeur d’être obligatoirement représenté par un avocat ou pour le salarié, d’un représentant syndical (ce qui n’était pas le cas auparavant).

Il doit s'agir d'un avocat du ressort de la Cour auprès de laquelle l’appel est formé. Celui-ci effectuera les actes de procédure. Les parties pourront cependant être assistées, notamment pour la rédaction des conclusions ou les plaidoiries, par tout avocat de leur choix.

Comme toute procédure avec représentation obligatoire, le Décret Magendie deviendra applicable.

Ainsi, à peine caducité de sa déclaration d’appel, l’appelant disposera d’un délai de trois mois pour conclure à compter de celle-ci et communiquer simultanément ses pièces. L’intimé disposera quant à lui d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant pour conclure et former, le cas échéant, un appel incident, à peine d’irrecevabilité de ses conclusions.

L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué aura pour sa part deux mois pour conclure en réponse, également sous la sanction de l’irrecevabilité en cas de non respect du délai.

03 Avr

Procédure Civile

Category: Procédure civile

Le Décret n°2012-82 du 11 mars 2015 modifie les articles 56 et 58 du Code de procédure civile et impose une tentative de résolution amiable des différends comme préalable à la saisine du juge :

Depuis le 1er avril 2015, les parties doivent indiquer et justifier, dans l’acte de saisine de la juridiction (assignation, requête ou déclaration), soit d’avoir accompli des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige qui ont échouées, soit d’avoir un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public pour pouvoir s’en dispenser.

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