mardi 23 juillet 2019

 

17 Juil

Propriété intellectuelle

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Dessins et modèles :

La Cour d’appel de Paris a rappelé que la divulgation d’une œuvre faite par le créateur lui-même détruit la condition de nouveauté du dessin et modèle exigé par l’article L.511-6 du Code de la propriété intellectuelle, sauf si elle est intervenue dans un délai de douze mois avant le dépôt de la demande d’enregistrement (Paris 11 janvier 2013 PIBD n°978 III 999 – Paris 23 janvier 2013 PIBD III n°1043).

23 Avr

droit commercial

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Droit des sociétés :

L’ordonnance n°2014-863 du 31 juillet 2014 relative au droit des sociétés fixe de nouvelles dispositions concernant les SARL :

  - Le gérant d’une SARL peut demander en justice la prolongation du délai de six mois suivant la clôture de chaque exercice, dont il dispose pour convoquer une assemblée générale ordinaire annuelle en vue de statuer sur les comptes annuels (article L.223-26 du Code de commerce).

 - Une société à responsabilité limitée à associé unique peut être l’associé unique d’une société à responsabilité limitée.

 - La cession de parts sociales est désormais opposable aux tiers à compter de la publication des statuts modifiés au Registre du commerce et des sociétés (et non plus à compter de la publicitéau RCS).

 

Concurrence déloyale :

La Cour de Cassation vient de rappeler que « sauf stipulation contraire, l'associé d'une société à responsabilité limitée n'est pas, en cette qualité, tenu de s'abstenir d'exercer une activité concurrente de celle de la société et doit seulement s'abstenir d'actes de concurrence déloyale » (Cass. com. 19 mars 2013, pourvoi n° 12-14407).

 

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