mardi 23 juillet 2019

 

19 Nov

Droit social

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Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation pose le principe que « le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite » (Cass. Soc. 5 novembre 2014 pourvoi n°13-18427).

 

La preuve est libre en matière prud'homale de sorte que le juge prud'homal peut parfaitement retenir des attestations établies par des salariés de l'entreprise pour établir la faute fondant un licenciement, sans méconnaître le principe de l'égalité des armes résultant du droit au procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Cass. Soc. 22 septembre 2011 pourvoi n°10-18864).

 

19 Nov

Marques

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Les marques comportant le signe « Argus » ont été annulées pour défaut de distinctivité par un jugement du 28 novembre 2013 du TGI de Paris : « Le terme Argus désigne donc une publication spécialisée en matière automobile pour véhicules d’occasion sachant que les marques de la Sneep sont déposées en matière de revues et de services proposés dans le domaine automobile et donc descriptives des services visés sans remplir la fonction de marque qui est d’identifier l’origine des services et de les distinguer des autres services offerts sur le même marché de l’automobile. » (TGI Paris 28 novembre 2013)

 

 

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